Cet article fait partie du dossier « Comment j’ai créé mon entreprise ». Ce dossier présente de manière simple les 3 étapes de la création d’entreprise en se basant sur ma propre expérience.

Maintenant que nous avons choisi notre statut juridique, il est temps de passer à l’action en faisant toutes les démarches nécessaires pour la création de la société.

Cet article présente la troisième et dernière étape de la création d’entreprise: Les procédures pour créer sa société. Quelles sont les différents procédures à suivre pour créer sa société?

Dossier Création d’Entreprise

• Etape 1: Je veux créer mon entreprise!
• Etape 2: Je choisi ma structure
• Etape 3: Je passe à l’action en créant mon entreprise

Ces démarches peuvent différer en fonction du type d’entreprise choisie. Je ne vous parlerais ici que de ma propre expérience qui est valable pour les EURL et SARL, même si une partie de ces démarches peut s’appliquer aux autres types d’entreprise.

Voici en résumé la liste des démarches à suivre pour créer son entreprise:

1. Choisir un nom pour son entreprise
2. Le siège social: où exercerez vous votre activité?
3. La rédaction des statuts de votre société
4. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
5. Publication dans le journal d’annonces légales
6. Immatriculation de la société
7. Enregistrer les statuts au centre des impôts
8. Déclarer la société à la poste, et prendre une carte pro
9. Débloquer le capital de la société
10. Adhérer à une caisse de retraite de salarié
11. Souscrire à une assurance
12. Trouver vous un bon comptable
13. Et ensuite?

Choisir un nom pour son entreprise

Votre entreprise a besoins d’un nom, d’une dénomination sociale. Donc si vous n’en avez pas encore un, il est temps de se pencher sur la question.
Pour choisir votre nom, faites attention à ce qu’il ne soit pas déjà utilisé par une autre société auprès d’infogreffe ou déclaré comme marque auprès de l’inpi. Vous pouvez très bien déposer vous même votre marque auprès de l’inpi, mais comme c’est payant, ne le faites que si vous en avez besoins.
Si vous trouvez un nom semblable au votre mais dans un domaine d’activité différent du votre, cela peut parfois passer mais je ne peux vous le garantir. Pour être vraiment sûr, le mieux est encore de vérifier avec des professionnels de l’inpi.
Pour en savoir plus, voici un guide à ce sujet (pdf)

Pour votre présence sur internet, pensez à vérifier la disponibilité de votre nom de domaine. Un domaine .com ou en .fr (ou celui de votre pays .ca, .be …) conviendra parfaitement. Si possible réservez les deux.
Pour en savoir plus: article sur les noms de domaine.

Choisir le siège social

Votre société a besoins d’un siège social, voyez ça comme l’adresse officielle de votre société. On peut distinguer deux types de local:

• local commercial
• local non commercial: à domicile

Local commercial

Vous pouvez louer ou acheter un local commercial, ce sont des bureaux où vous pourrez travailler avec vos éventuels collaborateurs ou employés.

Vous pouvez aussi utiliser une société de domiciliation ou un centre d’affaires. Ces sociétés vous permettront d’avoir une adresse officielle pour votre entreprise qui sera différente de votre lieux de travail réel. Cela peut vous permettre de ne pas communiquer votre adresse personnelle, mais aussi d’avoir une adresse prestigieuse sur les Champs Elysée. Ces sociétés pourront recevoir votre courrier, fax, téléphone et vous les rediriger.

A domicile

Vous pouvez domicilier votre société au domicile de son représentant légal. Cependant il y a quelques règles à respecter:

Si vous êtes une SARL, seul le domicile du gérant peut être utilisé comme siège social et non celui d’un associé.
Il peut exister des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles contraires (par exemple dans le bail) interdisant une telle domiciliation. Dans ce cas, vous pouvez installer le siège de la société à votre domicile pour une durée maximum de 5 ans. Attention, vous devrez envoyer un courrier au bailleurs avant de créer votre entreprise!

Pour en savoir plus sur la domiciliation de votre entreprise je vous conseille cet article: Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées.

La rédaction des statuts de votre société

Vous devez rédiger et signer un projet de statuts qui vous servira entre autre pour l’ouverture de votre compte bancaire pro.

Pour les rédiger il est courant de se baser sur des statuts types. Il faudra tout particulièrement faire attention aux articles concernant l’objet social et l’agrément de nouveaux associés.

Statuts types

Il est possible de s’adresser à un professionnel du droit (avocat ou notaire) mais il existe aussi des statuts types que vous pouvez acheter.

L’APCE fournit des statuts types gratuits ce qui est assez rare sur le net:

• Statuts types SARL
• Statuts types EURL

Je pense cependant que le recours à un avocat peut être pertinent quand on crée une SARL car la gestion des associés est quelquechose de délicat, et il faut penser à tout dès la création sous peine de le regretter plus tard.

Objet social

L’objet social défini le champ d’action de votre société. Il doit donc être suffisament large pour englober de futures activités mais il ne doit pas être flou. Voici pour information mon propre objet social:

« Prestation de services informatique, développement et conception de sites et de toutes applications informatiques se rattachant aux secteurs des nouvelles technologies, d’Internet et tous supports, programmation informatique, assistance, maintenance de logiciels conseils et formations en informatique. »

On rajoute à la fin la phrase suivante pour plus de liberté:
« Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. »

Agrément de nouveaux associés

Cette clause est très importante car susceptible d’être à la base de conflits entre associés.
Les parts sociales sont en principe librement cessibles (c’est-à-dire sans l’accord des autres associés) entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d’un associé.
Les statuts peuvent néanmoins apporter des modifications à ce fonctionnement par défaut.

Capital social

Le capital est la somme que vous engagez dans votre entreprise. Cet argent n’est pas bloqué indéfiniment comme certains le pensent. Une fois la société créée, le capital sera débloqué et la société pourra utiliser cet argent pour ses frais de lancement/fonctionnement. Par contre si votre société coule, vous perdrez définitivement cet argent.

Même si nous pouvons maintenant créer des entreprises à 1€, je vous conseille de mettre plus que cela:

• Certains clients attachent de l’importance au capital de votre entreprise. Il en va de votre crédibilité.
• Vous aurez des frais de création et de lancement, autant les inclure dans votre capital, car dans tous les cas vous devrez sortir vous même cet argent vu que la société n’aura pas encore de chiffre d’affaires.

Voici un article plus détaillé sur le capital

On distingue trois types d’apports au capital qui peuvent être utilisés conjointement:

• L’apport en numéraire ou en espèces: C’est l’argent qu’on dépose à la banque pour la constitution du capital.
• L’apport en nature: Cet apport correspond à l’apport de biens comme une voiture, du matériel informatique ou du mobilier de bureau par exemple. Pour évaluer la valeur de ces biens, il faudra faire appel à un commissaire aux apports (payant) sauf si vous respectez ces deux conditions:
  • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 7500€
  • La valeur totale de vos apports en nature ne dépasse pas 50% du capital social.
• L’apport en industrie: Utilisé plutôt pour les SARL, ce dernier type est un apport de compétences qui ne permet pas d’augmenter le capital social. Cependant cet apport peut donner accès à des parts sociales supplémentaires ce qui joue sur le partage des bénéfices (dividendes) et sur le droit de vote.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Quand vous montez une SARL ou une EURL, vous êtes obligé d’avoir un compte bancaire professionnel dédié à votre entreprise. Vous ne pouvez pas utiliser votre compte courant personnel.

Choisir sa banque pro

Pour ouvrir un compte pro, je vous conseille de faire le tour des banques et de voir les meilleures offres, mais prenez aussi en compte la localisation de l’agence pour pouvoir vous y rendre facilement. Ne comparez pas les prix par rapport aux comptes particuliers, ce n’est pas la même chose! De plus n’hésitez pas à négocier les tarifs auprès de votre banquier.

Personnellement j’ai choisi la Caisse d’épargne qui propose des tarifs intéressants (environ 20€ par mois pour un compte avec chéquier et carte bancaire) et qui a une agence à 10 minutes à pied de chez moi.

Ouverture du compte et dépôt de capital

Une fois la banque choisie, vous devez absolument apporter un exemplaire de vos statuts, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Un document présentant vos prévisions en terme de charges et de chiffre d’affaires et son évolution est toujours le bienvenue et pourra vous être demandé. Dans l’idéal, vous auriez du faire un document de ce genre dès l’étape 1 pour valider la faisabilité de votre projet.

Si vous souhaitez demander un prêt à votre banque, ils vous demanderont plus d’informations.

Vous allez donc déposer la somme correspondant à votre capital en numéraire sur un compte bloqué, et la banque vous fournira un certificat de dépôt de fonds. Ce document sera demandé dans la constitution du dossier CFE. Votre capital ne sera débloqué qu’une fois votre société immatriculée.

Publication dans le journal d’annonces légales

Avant même d’avoir créé votre société, vous devez publier une annonce dans un journal d’annonces légales annonçant la création de votre société. Ce genre d’annonces respecte un format particulier.

Il existe un certain nombre de journaux d’annonces légales pour chaque département. Voici une liste bien utile fournie par l’APCE.

Généralement vous pouvez tout faire depuis internet et vous recevrez les différents documents par email.
Le prix est facturé à la ligne, donc évitez d’en mettre des tonnes. Par exemple pas besoin de recopier l’intégralité de l’objet social des statuts. Cela m’a coûté 170€, mais il semblerait qu’on puisse avoir des prix plus bas, à vous de faire des comparaisons.

Le journal doit vous fournir un justificatif de publication, c’est une pièce à conserver car elle vous sera demandée pour le dossier de création d’entreprise.

Immatriculation de la société

Pour immatriculer votre société, vous avez un interlocuteur unique: votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il a pour rôle de:

• Centraliser les déclarations.
• Contrôler formellement les documents présentés.
• Transmettre l’ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s’assurent de leur régularité et de leur validité.

Il semblerait qu’on puisse faire toute l’opération d’immatriculation en ligne depuis le site guichet-entreprises.fr, mais comme je ne l’ai pas utilisé je ne peux pas vous le garantir. Si vous en avez fait l’expérience, n’hésitez pas à en parler dans les commentaires.

Faire la demande de dossier auprès du CFE

Votre CFE diffère en fonction du type d’entreprise créée (EI ou société) et de votre activité.

Pour trouver votre CFE vous pouvez aller sur cette page et remplir le formulaire de constitution du dossier CFE. En plus des coordonnées de votre CFE, il vous donnera la liste des pièces nécessaires au dossier.

Une fois que vous avez les coordonnées de votre CFE, contactez les pour qu’ils vous fournissent le dossier de création d’entreprise. Si vous êtes éligible, n’hésitez pas à demander un formulaire pour l’ACCRE.

Rassembler les pièces et renvoyer le dossier complété au CFE

Normalement vous recevrez avec le dossier la liste des pièces à joindre au formulaire de création d’entreprise. Rassemblez ces pièces et remplissez les formulaires qui vous ont été envoyés.

Si vous avez des doutes n’hésitez pas à contacter votre CFE, ce serait dommage de se tromper à ce moment là.

Une fois les documents complétés, renvoyez le tout au CFE et n’oubliez pas le chèque dont le montant varie en fonction de la forme de votre société (83,96€ pour mon EURL). Normalement tout est précisé dans la liste des pièces nécessaires fournie par le CFE.

Le CFE vous envoie dès réception du dossier un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Ce document vous permettra de réaliser certaines démarches comme la déclaration de votre société à la poste.

Enregistrer les statuts au centre des impôts

C’est la seule formalité qui n’est pas gérée par le CFE. Vous pouvez d’ailleurs le faire avant de recevoir votre dossier du CFE. C’est à vous d’aller au centre des impôts dont dépend votre société avec vos exemplaires de statuts pour les faire enregistrer. Cette opération est gratuite.

Je vous conseille de téléphoner à votre centre d’impôt avant car ce n’est pas forcément le même centre que celui pour les particuliers. Ils vous redirigeront vers le bon centre si nécessaire.

Vous pouvez aussi envoyer vos statuts par courrier si vous le préférez.

Déclarer la société à la poste

Il vaut mieux déclarer le plus rapidement possible sa société à la poste pour être sur de recevoir son courrier, même si normalement vous ne devriez pas avoir de problèmes.

Il faut donc aller à la poste avec une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation (facture EDF ou autre) et le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise fourni par le CFE.

Profitez en pour demander la carte pro qui est gratuite. Elle d’accéder à un guichet de manière prioritaire, c’est toujours bon à prendre.

Débloquer le capital de la société

Une fois que vous avez reçu le Kbis du greffe (ne vous inquiétez pas, c’est le CFE qui aura envoyé les papiers au greffe), vous pouvez retourner à la banque et débloquer votre capital.

Le capital sera alors viré sur votre compte pro et la société pourra enfin l’utiliser. C’est aussi une bonne occasion pour récupérer votre chéquier et votre CB.

Adhérer à une caisse de retraite de salarié

Une fois que vous aurez enregistré votre société, vous risquez de recevoir un abondant courrier des caisses de retraite. Elles vous parleront d’obligation d’adhérer à un régime de retraite complémentaire, d’agirc et d’arrco et tout ceci de manière pressante. Qu’en est il vraiment?

• L’adhésion à une caisse de retraite complémentaire pour les salariés est obligatoire. Vous devez choisir parmi les deux organismes de votre département.
• Tant que vous n’avez pas de salarié vous n’aurez rien à payé.
• L’adhésion doit être faite dans les 3 mois suivant l’immatriculation de la société, sinon un des deux organismes sera choisi d’office.
• Certains organismes peuvent vous proposer un régime de prévoyance: cette adhésion n’est par contre pas obligatoire.

Au final vous devez donc choisir un des deux organismes qui ne manqueront pas de vous écrire. D’ailleurs si vous ne recevez rien c’est qu’il y a peut être un problème avec la poste.

Autrement vous pouvez ne rien faire, économiser un timbre et dans trois mois vous aurez un organisme qui sera choisi pour vous (j’ai opté pour cette solution).

Souscrire à une assurance

Même si ce n’est pas obligatoire, c’est fortement conseillé, et d’ailleurs certains clients refuseront de signer un contrat si vous n’êtes pas assuré. Sur ce domaine je ne m’y connais pas donc à vous de vous faire votre propre idée.

Trouver vous un bon comptable

Je l’ai mis en dernier, mais c’est peut être l’une des premières choses à faire car il peut vous aider dans votre projet de création d’entreprise.

Pourquoi avoir un comptable quand on peut faire soit même ce travail? Tout simplement parce que ce n’est pas votre boulot, et que votre comptable sera plus efficace que vous et vous pourrez ainsi vous concentrer sur votre activité, rassuré de savoir cette tâche entre de bonnes mains.

Cela ne veut pas dire non plus que vous n’aurez rien à faire, vous devrez faire preuve d’une grande rigueur dans la tenue de vos comptes! Donc n’hésitez pas à demander à votre comptable de vous expliquer tout ce que vous devez faire.

Et ensuite?

Ça y est, vous avez enfin pu créer votre entreprise, Champagne! Cependant cette création n’est pas un but en soi mais un point de départ et le plus gros sera de développer votre entreprise.

Personnellement j’en suis à mon premier mois d’activité donc je ne peux pas vous en dire beaucoup plus à ce sujet. Une fois le premier bilan annuel passé, j’aurais sûrement plus de visibilité pour en parler dans un nouvel article.

J’espère que ce dossier vous aura plu et qu’il pourra vous être utile. J’ai essayé d’éviter de rentrer trop dans les détails pour rester le plus claire possible, et c’est pourquoi j’ai mis un certain nombre de liens pour vous aider à approfondir si besoin.

N’hésitez pas à participer dans les commentaires, le partage d’expérience est toujours enrichissant.

Retrouvez la totalité du dossier création d’entreprise ici:

• Etape 1: Je veux créer mon entreprise!
• Etape 2: Je choisi ma structure
• Etape 3: Je passe à l’action en créant mon entreprise